Description (FR) : À partir du 2025-01-01 en Allemagne, le fichier XML intégré dans le document hybride est la facture. Si le XML est valide (validation réussie de toutes les règles commerciales applicables à la législation et aux exigences allemandes) et peut être extrait du PDF, il s'agit d'une facture électronique valide. Les erreurs techniques concernant la norme PDF/A n'ont qu'une gravité d'avertissement et ne sont pas des erreurs fatales. Néanmoins, le destinataire de la facture PEUT demander à l'expéditeur de fournir une version mise à jour et corrigée conforme à la norme PDF/A.
Description (EN) : Starting 2025-01-01 in Germany the XML embedded in the hybrid document is the invoice. If the XML is valid (successful validation of all business rules applicable to German legislation and requirements) and can be extracted from the PDF it is an valid e-invoice. Technical errors regarding the PDF/A-standard only have a warning severity and are no fatal errors. Nevertheless, the receiver of the invoice MAY ask the sender to provide an updated and corrected version complying to the PDF/A-standard.
Profils applicables :