Description (FR) : L'Identifiant à la TVA du vendeur (BT-31), l'Identifiant à la TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63) et l'Identifiant à la TVA de l'acheteur (BT-48) doivent comporter un préfixe conforme au code ISO 3166-1 alpha-2 permettant d'identifier le pays par lequel il a été attribué. Néanmoins, la Grèce est autorisée à utiliser le préfixe « EL ».
Description (EN) : The Seller VAT identifier (BT-31), the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48) shall have a prefix in accordance with ISO code ISO 3166-1 alpha-2 by which the country of issue may be identified. Nevertheless, Greece may use the prefix ‘EL’.
Profils applicables :