AVERTISSEMENT : Les informations présentées ici, le sont à titre indicatif UNIQUEMENT. L'objectif est de permettre une navigation "agréable" au coeur des complexités de la norme EN16931. Vous devez obligatoirement vous référer à la norme AFNOR (Ressources Fnfe-mpe) pour vos développements. Nous déclinons toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs présentes ici, même si nous nous efforçons de tenir ces spécifications à jour. Si vous repérez une erreur, merci de nous la signaler.

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BT-7

Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

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Explique-moi simplement le champ suivant comme si je n’étais ni comptable ni informaticien. Je veux comprendre :
 – à quoi il sert,
– ce que je dois y mettre (ou ne pas y mettre),
– quand il est obligatoire,
– et s’il a un lien avec des codes spécifiques (comme les listes UNTDID ou les profils CHORUSPRO).

Voici les infos techniques du champ :
                        Intitulé: Il s'agit du code BT-7 utilisé dans la norme de la facture électronique.
                        Description :Date à laquelle la TVA devient imputable pour le Vendeur et pour l'Acheteur dans la mesure où cette date peut être déterminée et diffère de la date d'émission de la facture, conformément à la directive TVA.
                        Note d'utilisation : La date d'exigibilité correspond généralement à la date à laquelle les biens ont été livrés ou les services achevés (fait générateur). Il existe quelques variations. Pour plus d'informations, voir l'Article 226 (7) de la Directive 2006/112/CE du Conseil [2].<br>Cet élément est requis si la Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée diffère de la Date d'émission de la facture.
                        Spécification d’usage :Cette date ne doit pas être présente si la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est exprimée en code dans l'élément "Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en code" (BT-8)
                        Règles :<a href="./BR/BR-CO-3">BR-CO-3</a> : La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-7) et le Code de date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-8) sont mutuellement exclusifs.  @format="102"

🔹 Profils applicables :
Minimum Basic WL Basic EN16931 Extended

✍ Description :
"Date à laquelle la TVA devient imputable pour le Vendeur et pour l'Acheteur dans la mesure où cette date peut être déterminée et diffère de la date d'émission de la facture, conformément à la directive TVA."

📟 Note d'utilisation :
"La date d'exigibilité correspond généralement à la date à laquelle les biens ont été livrés ou les services achevés (fait générateur). Il existe quelques variations. Pour plus d'informations, voir l'Article 226 (7) de la Directive 2006/112/CE du Conseil [2].
Cet élément est requis si la Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée diffère de la Date d'émission de la facture."

📚 Spécification d'usage :
"Cette date ne doit pas être présente si la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est exprimée en code dans l'élément "Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en code" (BT-8)"

🔢 Règles directes:
Business rule : BR-CO-3 : La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-7) et le Code de date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-8) sont mutuellement exclusifs.
Technique : @format="102"

🛋️ Bloc CII : SCT_HTS / Règlement (en-tête)

🌍 Niveau XSD : 5

📁 BG concernés :

BG-25-00 — (LIGNE DE FACTURE)
BG-19 — PRELEVEMENT
BG-23 — VENTILATION DE LA TVA

Autres éléments du groupe :

BT-7-00 (Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée)
BT-7-0 Format

🔢 BR associés :

BR-CO-03 — La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-7) et le Code de [...]

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