AVERTISSEMENT : Les informations présentées ici, le sont à titre indicatif UNIQUEMENT. L'objectif est de permettre une navigation "agréable" au coeur des complexités de la norme EN16931. Vous devez obligatoirement vous référer à la norme AFNOR (Ressources Fnfe-mpe) pour vos développements. Nous déclinons toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs présentes ici, même si nous nous efforçons de tenir ces spécifications à jour. Si vous repérez une erreur, merci de nous la signaler.

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BT-8

Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en code

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Explique-moi simplement le champ suivant comme si je n’étais ni comptable ni informaticien. Je veux comprendre :
 – à quoi il sert,
– ce que je dois y mettre (ou ne pas y mettre),
– quand il est obligatoire,
– et s’il a un lien avec des codes spécifiques (comme les listes UNTDID ou les profils CHORUSPRO).

Voici les infos techniques du champ :
 Intitulé: Il s'agit du code BT-8 utilisé dans la norme de la facture électronique.
 Description :Code spécifiant la date à laquelle la TVA devient imputable pour le Vendeur et pour l'Acheteur
 Note d'utilisation : Le code doit être choisi parmi les valeurs suivantes issues de l'UNTDID 2005 [6]: - Date de la facture - Date de livraison - Date de paiement La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en code est utilisé lorsque la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas connue au moment de l'envoi de la facture. L'utilisation du BT-8 est donc exclusive de celle du BT-7 et inversement.
 Spécification d’usage :Ce code ne peut être présent si la date d'exigibilité est fournie directement dans l'élément ""Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée"" (BT-7). Ce code doit être choisi parmi les valeurs suivantes issues de l'UNTDID 2475 (au lieu de UNTDID 2005 [6]): 5 : Date de la facture (TVA sur DEBITS) 29 : Date de livraison (TVA sur DEBITS) 72 : Date de paiement (TVA sur ENCAISSEMENTS)
 Règles :<a href="./BR/BR-CO-3">BR-CO-3</a> : La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-7) et le Code de date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-8) sont mutuellement exclusifs.

🔹 Profils applicables :
Minimum Basic WL Basic EN16931 Extended

✍ Description :
"Code spécifiant la date à laquelle la TVA devient imputable pour le Vendeur et pour l'Acheteur"

📟 Note d'utilisation :
"Le code doit être choisi parmi les valeurs suivantes issues de l'UNTDID 2005 [6]:
- Date de la facture
- Date de livraison
- Date de paiement
La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en code est utilisé lorsque la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas connue au moment de l'envoi de la facture. L'utilisation du BT-8 est donc exclusive de celle du BT-7 et inversement."

📚 Spécification d'usage :
"Ce code ne peut être présent si la date d'exigibilité est fournie directement dans l'élément ""Date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée"" (BT-7). Ce code doit être choisi parmi les valeurs suivantes issues de l'UNTDID 2475 (au lieu de UNTDID 2005 [6]):
5 : Date de la facture (TVA sur DEBITS)
29 : Date de livraison (TVA sur DEBITS)
72 : Date de paiement (TVA sur ENCAISSEMENTS)"

🔢 Règles directes:
Business rule : BR-CO-3 : La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-7) et le Code de date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-8) sont mutuellement exclusifs.

🛋️ Bloc CII : SCT_HTS / Règlement (en-tête)

🌍 Niveau XSD : 4

📁 BG concernés :

BG-25-00 — (LIGNE DE FACTURE)
BG-19 — PRELEVEMENT
BG-23 — VENTILATION DE LA TVA

🔢 BR associés :

BR-CO-03 — La date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (BT-7) et le Code de [...]

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