Description (FR) : Une Facture comportant une Remise au niveau du document (BG-20) où le Code de type de TVA de la remise au niveau du document (BT-95) est « Non soumis à la TVA » ne doit pas comprendre l'Identifiant à la TVA du vendeur (BT-31), l'Identifiant à la TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63) ou l'Identifiant à la TVA de l'acheteur (BT-48).
Description (EN) : An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is “Not subject to VAT” shall not contain the Seller VAT identifier (BT-31), the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) or the Buyer VAT identifier (BT-48).
Profils applicables :