Éléments BR cochés niveau

AVERTISSEMENT : Les informations présentées ici, le sont à titre indicatif UNIQUEMENT. L'objectif est de permettre une navigation "agréable" au coeur des complexités de la norme EN16931. Vous devez obligatoirement vous référer à la norme AFNOR (Ressources Fnfe-mpe) pour vos développements. Nous déclinons toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs présentes ici, même si nous nous efforçons de tenir ces spécifications à jour. Si vous repérez une erreur, merci de nous la signaler.
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Règle métier : BR-AG-4 /Ceuta et Melilla

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Description (FR) : Une Facture comportant des Charges ou Frais au niveau du document (BG-21) où le Code de type de TVA des charges ou frais au niveau du document (BT-102) est « IPSI » doit comprendre l'Identifiant à la TVA du vendeur (BT-31), l'Identifiant fiscal du vendeur (BT-32) et/ou l'Identifiant à la TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63).

Description (EN) : An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is “IPSI” shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Profils applicables :

MINIMUM
BASIC_WL
BASIC
EN16931
EXTENDED

BG associés

BG-21 — CHARGES OU FRAIS AU NIVEAU DU DOCUMENT

Groupe de termes métiers fournissant des informations sur les charges et frais et les taxes autres que la TVA applicables à la Facture dans son ensemble.

Bloc CII : Règlement (en-tête) (SCT_HTS)

BT associés

Code Nom FR Bloc CII
BT-31 Identifiant à la TVA du vendeur Accord commercial (en-tête) (SCT_HTA)
BT-32 Identification fiscale du vendeur Accord commercial (en-tête) (SCT_HTA)
BT-63 Identifiant à la TVA du représentant fiscal du vendeur Accord commercial (en-tête) (SCT_HTA)
BT-102 Code de type de TVA des charges ou frais au niveau du document Règlement (en-tête) (SCT_HTS)
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